Marché public résilié sans bon de commande : quels frais indemniser ?

Ce que décide le Conseil d’État

Dans sa décision du 18 juin 2026, n° 502577, le Conseil d’État confirme qu’un titulaire peut avoir engagé des dépenses indemnisables avant l’émission du premier bon de commande. L’absence de commande ne fait donc pas disparaître, à elle seule, son droit à demander le remboursement de certains frais après une résiliation pour motif d’intérêt général.

La condition reste précise : les frais doivent avoir été engagés pour le marché, être strictement nécessaires à son exécution et ne pas avoir déjà été pris en compte dans les prestations payées. Le titulaire doit en apporter les justificatifs. La décision, mentionnée aux tables du recueil Lebon, ne reconnaît pas une indemnisation automatique de toutes les dépenses préparatoires.

Un accord-cadre interrompu avant la première commande

En mai 2018, le syndicat mixte PACA THD confie à un groupement d’entreprises la conception et la réalisation d’un réseau de fibre optique dans trois départements. L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour deux ans. Le 25 avril 2019, le syndicat résilie le marché après avoir décidé de supprimer le service public concerné. Aucun bon de commande n’a été émis.

Les entreprises réclament l’indemnisation de leurs dépenses. La cour administrative d’appel de Marseille retient le principe d’une réparation et prévoit, à défaut de médiation, une expertise pour en évaluer le montant. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, venant aux droits du syndicat dissous, conteste cette analyse. Le Conseil d’État rejette son pourvoi. Le montant de l’indemnité n’est pas fixé par cette décision.

Quels frais peuvent être indemnisés ?

Le litige relève de l’article 46.4 de l’ancien CCAG Travaux, dans sa version applicable au marché. Ce texte distingue l’indemnité forfaitaire de résiliation et le remboursement de certains frais et investissements. La décision porte sur ce second volet.

Pour chaque somme demandée, l’entreprise doit établir le lien avec ce marché et la nécessité de la dépense pour son exécution. Des factures, commandes fournisseurs, contrats, études d’exécution ou relevés d’affectation des équipes peuvent contribuer à cette démonstration. Leur production ne suffit pas, à elle seule, à rendre chaque poste indemnisable : sa justification doit être examinée concrètement.

Les frais déjà couverts par les prestations payées ne peuvent pas être réclamés une seconde fois. Le remboursement de ces dépenses ne se confond pas non plus avec une demande de manque à gagner.

Les conséquences pour les entreprises et les acheteurs publics

Entreprises titulaires : conserver les preuves dès la notification

Classez les pièces par poste de dépense, avec leur date, leur montant et leur objet. Expliquez pourquoi chaque engagement était nécessaire à ce marché. Conservez la notification du contrat, la décision de résiliation et les échanges avec l’acheteur : ils permettront de reconstituer la chronologie et de préparer une demande chiffrée et justifiée.

Acheteurs publics : anticiper le coût d’une résiliation précoce

L’absence de bon de commande ne garantit pas une résiliation sans coût. Avant de prendre la décision, il faut examiner les engagements que le titulaire a pu prendre pour exécuter le marché et les clauses contractuelles applicables. Cette vérification éclaire l’évaluation budgétaire et la discussion sur les justificatifs présentés.

Quel CCAG et quel délai pour votre marché ?

La décision concerne l’ancien CCAG Travaux de 2009. Pour un marché soumis au CCAG Travaux de 2021, la résiliation pour motif d’intérêt général figure à l’article 50.4. Ce texte prévoit également une demande écrite et dûment justifiée dans les deux mois suivant la notification de la décision de résiliation.

Vérifiez toujours le CCAG désigné par votre marché et les éventuelles dérogations du CCAP. Le régime applicable et le formalisme de la réclamation doivent être appréciés à partir des documents contractuels ; il ne suffit pas de reprendre la référence d’une décision portant sur un autre marché.

Un marché public résilié : faire examiner votre dossier

À Mérignac, près de Bordeaux, le cabinet Praxiome accompagne les entreprises et les personnes publiques en droit public et commande publique. Nous pouvons examiner la résiliation, les justificatifs de dépenses et la démarche indemnitaire adaptée à votre situation. Contactez le cabinet pour présenter votre dossier.

Pour approfondir les démarches face à l’administration, consultez également notre analyse : Litige avec une administration : quand saisir un avocat ?

Actualité rédigée par le cabinet Praxiome, publiée le 9 septembre 2026. Cette information juridique générale ne remplace pas l’examen personnalisé de votre dossier.