Commerces dégradés : aide de l’État et assurance, que peut-on cumuler ?

Après les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, certains commerces doivent encore réparer leurs locaux, attendre une livraison ou travailler avec une équipe réduite. Le décret du 27 octobre, publié au Journal officiel le 28 octobre 2026, crée une aide exceptionnelle à l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés qui remplissent les conditions prévues. Il entre en vigueur le 29 octobre.

Pour un dirigeant, une question mérite d’être réglée dès le départ : que se passe-t-il si l’assurance indemnise aussi les salaires pendant la fermeture ? Le texte interdit de conserver l’aide exceptionnelle pour des heures non travaillées dont les salaires sont couverts par l’assurance pertes d’exploitation. Un règlement tardif de l’assureur peut donc entraîner un remboursement.

Ce que change le décret pour les commerces sinistrés

Le dispositif complète l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Pour chaque heure éligible, l’aide exceptionnelle correspond à la différence entre l’indemnité d’activité partielle due au salarié et l’allocation habituellement remboursée à l’entreprise. Elle concerne les heures non travaillées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, couvertes par une autorisation répondant aux conditions du décret.

Il ne s’agit donc ni d’une indemnisation de toute la perte de chiffre d’affaires, ni d’une prise en charge automatique de toutes les dépenses du commerce. L’indemnité d’activité partielle reste calculée selon ses règles propres. Un éventuel maintien de rémunération au-delà de cette indemnité ne devient pas, par principe, remboursable grâce au nouveau texte.

Quelles entreprises peuvent demander cette aide ?

Le décret vise les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle pour un sinistre lié aux dégradations et violences urbaines des 17 et 18 octobre. L’entreprise doit justifier d’un dépôt de plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de sa déclaration à l’assureur.

La FAQ du ministère du Travail sur les commerces concernés précise que le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non de chaque établissement. Elle distingue les dommages qui imposent une réduction ou une suspension d’activité d’une fermeture décidée par simple précaution. Une baisse de fréquentation ne suffit pas, à elle seule, à établir l’éligibilité à ce dispositif exceptionnel.

Il faut pouvoir expliquer le lien entre les dommages, l’impossibilité de poursuivre normalement l’activité et les heures non travaillées. Photos datées, constat, devis, calendrier des réparations et échanges avec les fournisseurs peuvent aider à documenter cette situation. Pour les premières démarches concernant les dommages eux-mêmes, consultez notre guide sur les commerces dégradés et les recours auprès de l’assurance.

Assurance pertes d’exploitation : le cumul dépend de ce qui est indemnisé

Le point décisif figure à l’article 3, V du décret : l’exclusion concerne les heures non travaillées pour lesquelles les salaires sont pris en charge par une assurance couvrant la perte d’exploitation. Le seul fait de posséder une assurance professionnelle ne suffit donc pas à exclure l’aide. Il faut examiner les garanties, la période et les postes effectivement couverts.

• L’assurance rembourse une vitrine ou du stock : ce règlement ne correspond pas, en lui-même, à une prise en charge des salaires. L’éligibilité à l’aide reste à examiner selon les autres conditions du dispositif.

• L’assurance couvre les salaires des mêmes heures non travaillées : l’entreprise ne peut pas conserver l’aide exceptionnelle pour ces heures.

• L’assureur verse une somme globale pour les pertes d’exploitation : demandez un décompte permettant d’identifier les salaires, les périodes et les autres postes retenus avant de conclure à un cumul possible.

• Le dossier d’assurance est encore en cours : conservez la trace de son état d’avancement et actualisez les informations communiquées lorsque la couverture ou le règlement se précise.

Cette comparaison doit porter sur des montants et des périodes précis. Deux virements reçus à des dates différentes peuvent couvrir les mêmes heures. À l’inverse, deux indemnités liées au même sinistre peuvent répondre à des dommages distincts.

Si l’assureur paie après l’aide, que faut-il rembourser ?

Le décret prévoit expressément cette situation : lorsque l’entreprise a déjà reçu l’aide exceptionnelle, elle doit restituer les sommes devenues indues du fait du versement de l’assurance. Le rapprochement entre le décompte de l’assureur et les heures aidées est donc essentiel pour déterminer ce qui doit être régularisé.

Si l’administration constate un versement indu, elle peut mettre l’entreprise en demeure de rembourser l’Agence de services et de paiement. Le délai fixé ne peut pas être inférieur à 30 jours à compter de la notification. Le texte permet aussi, sous conditions, une remise totale ou partielle lorsque le remboursement serait incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. Cette décision reste discrétionnaire : la demande doit être motivée, justifiée et présentée avant l’expiration du délai indiqué.

Les démarches à coordonner dès maintenant

Trois dossiers doivent rester cohérents : l’autorisation d’activité partielle, la demande d’aide et la déclaration de sinistre. La fiche officielle sur l’activité partielle rappelle qu’en cas de sinistre, la demande d’autorisation peut être adressée dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle. Ce délai ne se confond ni avec celui prévu par votre contrat d’assurance, ni avec la date du 31 janvier 2027, qui délimite les heures susceptibles d’ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.

Préparez un suivi commun avec votre interlocuteur chargé de la paie : salariés concernés, dates, heures non travaillées, indemnités versées, allocations et aide reçues. Ajoutez les conditions du contrat d’assurance, la déclaration, les réserves de garantie éventuelles et chaque décompte de règlement. Cette organisation facilite la vérification d’un chevauchement et les réponses aux demandes de pièces de l’administration.

L’aide est attribuée par le préfet du département où se situe l’établissement concerné et versée par l’Agence de services et de paiement. Le décret prévoit des contrôles et l’application des plafonds européens d’aides de minimis. Une entreprise ne doit donc pas considérer le versement comme acquis sur la seule base de son effectif ou de son dépôt de plainte.

Un désaccord avec l’assurance : faire examiner les garanties et le décompte

Une difficulté peut apparaître lorsque l’assureur refuse une garantie, retient une période plus courte que celle de l’interruption réelle ou propose une somme sans détail suffisant. Avant d’accepter un règlement définitif, rassemblez le contrat, les courriers, le rapport d’expertise et les justificatifs des pertes discutées.

Dans le cadre de ses interventions en droit privé et en matière de litiges commerciaux, Praxiome peut examiner les stipulations du contrat et les points de désaccord. Vous pouvez contacter le cabinet à Bordeaux pour présenter la situation de votre entreprise, les démarches déjà effectuées et les délais figurant dans les derniers courriers reçus.