Facture impayée entre professionnels : mise en demeure ou injonction de payer ?

La prestation est terminée, la facture est échue et les relances n’aboutissent pas. Faut-il envoyer un recommandé, accepter un échéancier ou saisir le tribunal ? Pour récupérer une facture impayée, le premier choix dépend de trois éléments : les preuves de la dette, la réponse du client et sa situation financière.

Une entreprise qui a oublié de payer, un client qui conteste la prestation et une société en liquidation ne se traitent pas de la même manière. Voici les points à vérifier pour choisir une démarche proportionnée, avec les règles de l’injonction de payer applicables aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

Vérifier ce qui est réellement dû avant de réclamer

Rassemblez le devis accepté ou le contrat, les conditions applicables, la facture et les éléments attestant la livraison ou l’exécution. Ajoutez les échanges sur une éventuelle réserve, les acomptes reçus et les avoirs accordés.

La question n’est pas seulement « ai-je émis une facture ? », mais « puis-je expliquer et justifier le solde que je réclame ? ». Une prestation supplémentaire non validée, une remise discutée ou un paiement partiel peut modifier le montant du dossier.

Vérifiez également l’échéance. Les délais entre professionnels dépendent du contrat et, parfois, de règles sectorielles. Le régime général prévoit notamment trente jours en l’absence de stipulation contraire et des plafonds pour les délais convenus. Service Public détaille les délais de paiement entre professionnels.

Ce guide concerne les relations entre entreprises privées. Les impayés de consommateurs et les marchés publics nécessitent de vérifier leurs règles propres.

La relance suffit-elle ou faut-il une mise en demeure ?

Une première relance factuelle peut régler un oubli : référence de facture, solde, échéance et demande de confirmation du paiement. Si une date est promise, conservez la réponse et vérifiez qu’elle est respectée.

Quand les messages restent sans effet, une mise en demeure peut formaliser la demande. Elle doit identifier les parties, expliquer la dette, préciser les sommes réclamées et demander clairement le paiement dans un délai adapté. Le courrier recommandé avec accusé de réception ou l’acte d’un commissaire de justice permettent d’organiser la preuve de la démarche.

Il n’existe pas de règle générale imposant trois relances avant d’agir. La relance n’est pas un préalable obligatoire à toute procédure ; la mise en demeure n’est pas non plus obligatoire dans tous les cas. Le contrat et le régime de la créance doivent être examinés. Voir les étapes du recouvrement amiable.

Si le client soulève un défaut précis, traitez ce point dans l’analyse. Répéter la même demande sans répondre à la contestation ne rend pas le dossier plus solide.

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros : que réclamer ?

Dans les relations professionnelles relevant de ce régime, des pénalités sont exigibles après l’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable doit être vérifié dans les conditions de règlement et au regard des règles légales. Il ne faut pas ajouter un pourcentage choisi librement.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également prévue en cas de retard. Elle ne correspond pas à 40 euros pour chaque courriel de relance. Présentez séparément le principal, les pénalités calculées et les frais légalement réclamables. Les situations de procédure collective appellent une vérification particulière. Le ministère de l’Économie présente ces règles, fondées notamment sur l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Quand envisager une injonction de payer ?

L’injonction de payer peut être adaptée à une créance contractuelle dont l’existence, le montant et l’échéance sont suffisamment établis. L’article 1405 du Code de procédure civile précise les créances permettant de recourir à cette procédure.

Le créancier présente une requête et les justificatifs au tribunal compétent. Le juge examine d’abord le dossier sans audience contradictoire : il peut accepter tout ou partie de la demande, ou la rejeter. Une ordonnance favorable doit ensuite être signifiée au débiteur, qui conserve la possibilité de former opposition.

La juridiction compétente dépend notamment de la nature de la créance et des parties. Le dépôt de la requête n’impose pas systématiquement un avocat, mais une contestation ou la suite de la procédure peut modifier les règles de représentation. Service Public explique le déroulement de l’injonction de payer.

Une ordonnance ne garantit pas que le débiteur dispose des fonds nécessaires. L’intérêt économique de la démarche se mesure aussi au montant en jeu, aux frais prévisibles et aux chances de recouvrement.

Depuis septembre 2026, attention au délai de signification

Pour les ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification est de trois mois à compter de leur date. L’ordonnance devient non avenue si cette formalité n’est pas accomplie dans le délai. C’est la règle de l’article 1411 du Code de procédure civile.

Ce délai ne court ni à partir de la date de la facture, ni à partir de votre dernière relance. Il faut transmettre rapidement l’ordonnance au commissaire de justice et suivre la formalité. La date de l’ordonnance est déterminante pour distinguer le régime applicable d’un dossier plus ancien.

Le débiteur dispose en principe d’un mois pour former opposition après la signification. Des règles particulières existent lorsque la signification n’a pas été faite à personne : l’article 1416 prévoit alors un autre point de départ dans certaines situations.

Pour les ordonnances relevant du nouveau régime, l’exécution forcée suit également les conditions de l’article 1422, avec notamment un délai de deux mois après la signification et la prise en compte d’une éventuelle opposition. Obtenir l’ordonnance, la signifier et pouvoir l’exécuter sont donc trois étapes distinctes.

Si le client conteste ou si une autre voie paraît préférable

L’injonction de payer n’est pas la seule possibilité. Un référé-provision peut être examiné lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il permet de demander une provision ; il n’exige pas, à lui seul, de démontrer l’urgence. Service Public expose les conditions du référé-provision.

Une contestation sérieuse sur la conformité des travaux, le prix ou l’exécution du contrat peut appeler une procédure au fond. Dans d’autres dossiers, un accord écrit sur un échéancier reste pertinent. Il doit préciser les paiements attendus et les conséquences d’un nouvel incident, sans laisser les échéances juridiques se perdre de vue.

Exemple : pour une facture de 8 000 euros dont 2 000 euros ont déjà été réglés, le solde de départ est de 6 000 euros, avant accessoires justifiés. Si le client conteste une ligne de 1 500 euros, distinguez cette objection du reste du dossier et rassemblez la validation correspondante. Cet exemple sert à organiser les pièces ; il ne préjuge pas de la somme qui serait accordée.

Prescription et procédure collective : deux vérifications à faire tôt

Les obligations commerciales relevant de l’article L. 110-4 du Code de commerce se prescrivent en principe par cinq ans, sauf délai spécial plus court. Le point de départ et les événements du dossier doivent être vérifiés.

Une simple relance ou une mise en demeure ne doit pas être considérée comme une garantie d’interruption de la prescription. Le Code civil prévoit notamment l’effet d’une reconnaissance de dette par le débiteur et d’une demande en justice. Si une échéance approche, faites examiner la démarche appropriée au lieu de prolonger les échanges sans limite.

Si le client est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les règles changent. Une créance antérieure relève en principe de la déclaration de créances auprès du mandataire ou du liquidateur, avec des délais spécifiques. Le délai habituel de deux mois à compter de la publication au Bodacc comporte des exceptions. Consulter les règles de déclaration des créances. Déclarer ne garantit pas un paiement intégral.

Préparer une décision utile avec Praxiome

Pour un premier échange, réunissez le contrat, les factures, les preuves d’exécution, les paiements et les réponses du client. Un tableau par facture — échéance, solde, relances, contestation — permet de comprendre rapidement la situation.

Praxiome accompagne les entreprises en droit commercial et recouvrement de créances, à Bordeaux et en Gironde. Nous examinons les pièces et les options pour choisir une démarche adaptée aux enjeux du dossier.

Pour prévenir les prochains impayés, vous pouvez aussi consulter nos articles sur la sécurisation des contrats et l’accompagnement juridique des dirigeants de PME.

Contacter Praxiome pour examiner une facture impayée.

Informations générales vérifiées le 18 septembre 2026. Les règles applicables dépendent de la créance, des parties et des dates de procédure.