Jurisprudence

Accident de trajet : où commence le trajet domicile-travail ?

Tribunal administratif de Marseille du 29 janvier 2026, n° 2302328

Les parties communes d’un immeuble ne sont pas exclues par principe du trajet protégé. Encore faut-il que le lieu de départ réponde aux conditions de la résidence habituelle.

Un escalier dans un immeuble, photographie d’illustration.

Pour un agent public, le trajet vers le travail peut commencer dès la sortie du logement, alors même qu’il se trouve encore dans les parties communes d’un immeuble. Mais cela ne suffit pas à faire reconnaître tout accident survenu à cet endroit. Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 janvier 2026 illustre les deux questions à examiner.

Une chute après avoir quitté un appartement

L’agent avait chuté dans un escalier après avoir quitté l’appartement de ses parents pour rejoindre son lieu de travail. L’administration avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, en se fondant d’abord sur le caractère privé du lieu de la chute.

Le tribunal considère que le trajet peut commencer lorsque l’agent a quitté son habitation proprement dite. Le seul fait que l’escalier se situe dans un espace privé ou dans les parties communes de l’immeuble ne permet donc pas d’écarter la qualification d’accident de trajet.

Pourquoi la demande est pourtant rejetée

En cours de procédure, l’administration a demandé au tribunal de retenir un autre motif : le logement des parents n’était pas la résidence habituelle de l’agent au sens des règles applicables à l’accident de trajet.

Le tribunal accepte cette substitution de motif. Les séjours invoqués, même récurrents, ne suffisent pas dans les circonstances du dossier à établir le caractère habituel de cette résidence. La requête de l’agent est donc rejetée.

La décision ne reconnaît ainsi pas l’accident comme imputable au service. Elle montre qu’un argument favorable sur le lieu exact de la chute ne dispense pas de démontrer les autres conditions du trajet protégé.

Logement, parties communes et résidence habituelle

Trois éléments doivent être distingués : le logement lui-même, l’espace dans lequel l’accident survient après sa sortie et le caractère habituel du lieu de départ. Le raisonnement sur les parties communes ne peut pas être transposé automatiquement à une chute à l’intérieur du logement.

Il ne s’agit pas non plus d’une décision sur un accident survenu pendant une journée de télétravail. Ici, le débat porte sur le déplacement de l’agent pour rejoindre son travail et sur la résidence depuis laquelle il partait.

Les éléments utiles pour préparer une déclaration ou un recours

  • La date, l’heure, le lieu précis de l’accident et la description du parcours vers le travail.

  • Les horaires de travail et les éléments permettant d’expliquer l’itinéraire emprunté.

  • Les justificatifs utiles sur le lieu de résidence et les conditions dans lesquelles l’agent y séjourne.

  • Les certificats médicaux, les témoignages éventuels, la déclaration d’accident et la décision de refus.

L’analyse doit porter sur les motifs de la décision et sur les pièces du dossier. Les règles et délais applicables dépendent notamment du statut de l’agent et de la période concernée ; ce jugement applique les textes en vigueur à la date des faits.

Pour organiser une contestation, consultez notre guide Litige avec l’administration : quand consulter un avocat ?. Notre actualité sur la date de consolidation après un accident de service distingue, de son côté, la question médicale des décisions sur les droits de l’agent.

Praxiome accompagne les agents publics en droit public. Pour examiner votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet en précisant les décisions reçues et leur date de notification.

La décision commentée

Tribunal administratif de Marseille, 2e chambre, 29 janvier 2026, n° 2302328. Le jugement rejette la requête après substitution du motif de refus.

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Questions fréquentes

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Oui, le caractère privé des parties communes ne l’exclut pas à lui seul. Dans le jugement du 29 janvier 2026, le tribunal retient que le trajet peut commencer à la sortie du logement proprement dit. Les autres conditions doivent cependant être réunies.

Non. Il faut examiner si ce lieu constitue une résidence habituelle au sens des règles applicables. Dans cette affaire, les séjours invoqués n’ont pas suffi à le démontrer, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Non. L’agent se déplaçait pour rejoindre son lieu de travail. Le jugement porte sur le début du trajet et le caractère habituel de la résidence de départ, pas sur un accident survenu dans l’exercice des fonctions en télétravail.

  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
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