Jurisprudence

Infection nosocomiale : comment évaluer chaque préjudice ?

Conseil d’État du 16 octobre 2026, n° 508036

Un état de santé antérieur ne justifie pas de réduire tous les préjudices du même pourcentage. Le Conseil d’État rappelle la nécessité d’un examen poste par poste.

Un couloir d’établissement de santé, photographie d’illustration.

Après une infection nosocomiale, la présence d’un état de santé antérieur ne suffit pas à appliquer un pourcentage de réduction à toute l’indemnisation. Dans sa décision du 16 octobre 2026, le Conseil d’État demande d’examiner, pour chaque préjudice, ce que l’infection a directement provoqué et ce qui relève d’une perte de chance.

Pourquoi l’état antérieur ne répond pas à toute la question

L’affaire concerne un patient atteint d’une pathologie du genou, qui a contracté une infection après une intervention. La cour administrative d’appel avait retenu une perte de chance et appliqué un taux de 75 % à l’ensemble des préjudices examinés.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement global. La réparation d’une perte de chance et celle d’un dommage directement causé par l’infection ne répondent pas au même calcul. Avant de chiffrer, il faut donc qualifier le lien entre l’infection et chacun des préjudices.

Préjudice direct ou perte de chance : la distinction décisive

Un préjudice directement causé par l’infection doit être réparé intégralement. Une perte de chance correspond, elle, à la disparition d’une possibilité d’amélioration de l’état de santé ou d’échapper à son aggravation. L’indemnité ne couvre alors que la fraction du dommage correspondant à cette chance perdue.

Ces deux situations peuvent coexister dans un même dossier. Le fait que l’évolution de la maladie initiale reste incertaine n’autorise pas, à lui seul, à diminuer les souffrances ou les limitations que l’infection a directement entraînées.

Dans cette affaire, le Conseil d’État retient une réparation intégrale des préjudices qu’il juge directement imputables à l’infection. La décision ne pose pas un droit automatique à une indemnisation intégrale de toutes les conséquences médicales, dans tous les dossiers.

Ce qu’il faut vérifier dans l’expertise médicale

L’expertise doit permettre de distinguer l’état antérieur, les suites attendues des soins et les conséquences propres de l’infection. Une appréciation globale de la situation du patient ne remplace pas cette analyse.

  • La chronologie des soins, des premiers signes infectieux et des traitements nécessaires.

  • Les périodes pendant lesquelles l’infection a limité les activités habituelles ou entraîné une aide particulière.

  • Les douleurs, les séquelles et les autres conséquences directement liées à l’infection.

  • Pour chaque perte de chance alléguée, l’événement favorable qui aurait pu se produire sans l’infection et la probabilité retenue.

Préparer cette discussion en amont est essentiel. Notre guide sur l’assistance à l’expertise médicale explique le rôle des pièces médicales et de l’accompagnement de la victime.

Une offre d’indemnisation mérite une lecture poste par poste

Si une offre applique le même abattement à tous les postes, il faut vérifier sa justification au regard du rapport d’expertise et des faits. L’objectif est de déterminer quels préjudices sont directement causés par l’infection, sans réclamer deux fois la réparation d’une même conséquence.

Le régime de responsabilité et l’interlocuteur compétent dépendent aussi du dossier. Lorsque les soins ont été réalisés dans un établissement public, notre article sur le dommage corporel devant le tribunal administratif présente les démarches à examiner.

Chez Praxiome, nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur expertise et de leur demande d’indemnisation. Vous pouvez contacter le cabinet avec votre dossier médical, le rapport d’expertise et les échanges déjà reçus.

La décision commentée

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 508036. Analyse fondée notamment sur la distinction exposée au point 3 de la décision.

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Questions fréquentes

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Les repères pratiques pour comprendre la décision et préparer votre dossier.

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Non. Il faut rechercher, pour chaque poste, si le préjudice résulte directement de l’infection ou d’une perte de chance. L’état antérieur ne justifie pas à lui seul un abattement identique sur toute l’indemnisation.

Le préjudice direct est une conséquence imputable à l’infection. La perte de chance est la disparition d’une possibilité d’amélioration ou d’éviter une aggravation. Dans ce second cas, la réparation correspond à la fraction du dommage liée à la chance perdue.

Réunissez le dossier médical, les résultats d’examens, le rapport d’expertise, les justificatifs des conséquences subies et l’offre détaillée. Ces éléments permettent de discuter le lien entre l’infection et chacun des postes retenus.

  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
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  • Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau
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  • L’équipe du cabinet Praxiome, à Mérignac
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