Jurisprudence

Réparation intégrale du préjudice corporel et état antérieur

Cour de cassation, 14 octobre 2026, n° 25‑15.106

Une chute provoque une hospitalisation, puis le décès d’une personne déjà malade. La Cour de cassation précise dans quel cas ses proches ont droit à une réparation intégrale.

Lit et moniteur dans une chambre d’hôpital, photographie d’illustration.

Une maladie préexistante ne suffit pas à réduire l’indemnisation des proches lorsque le décès ne serait pas survenu sans la faute du responsable. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2026, à propos des frais d’obsèques et du préjudice d’affection après une chute en établissement.

Une chute suivie d’une hospitalisation et d’un décès

Un résident d’un foyer d’accueil médicalisé chute lors d’un transfert de la chaise de douche à son lit. Il subit plusieurs fractures et est hospitalisé. Son état se dégrade, puis il décède après des complications survenues pendant sa prise en charge.

La cour d’appel retient la responsabilité du foyer. Elle limite toutefois à 30 % l’indemnisation des proches pour les frais d’obsèques et leur préjudice d’affection, car elle considère que l’état de santé antérieur a contribué au décès.

Le lien entre la faute et le décès détermine la réparation

La Cour de cassation relève que les complications ayant conduit au décès sont survenues au cours de l’hospitalisation rendue nécessaire par la chute. D’après les constatations de la cour d’appel, le décès ne serait pas survenu sans cette chute. Dans ces conditions, l’état antérieur de la victime, même s’il a compliqué sa prise en charge et contribué au décès, ne justifie pas de réduire l’indemnisation due à ses proches.

La Cour casse l’arrêt d’appel dans son ensemble et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. Elle rappelle aussi que l’indemnisation ne peut pas être réduite en raison d’une prédisposition lorsque l’affection qui en résulte a été déclenchée ou révélée par l’accident.

Les frais d’obsèques et le préjudice d’affection

L’arrêt vise notamment les frais d’obsèques et le préjudice d’affection, qui correspond à la souffrance liée à la perte d’un proche. Les demandes s’examinent selon les conséquences du décès et les justificatifs propres à chacun. L’expertise peut aider à comprendre la succession des événements médicaux et le rôle de l’accident.

Notre article sur l’indemnisation après un accident corporel explique comment se déroule l’évaluation des préjudices.

Les pièces à conserver après un accident mortel

  • Le compte rendu de l’accident et les échanges avec l’établissement ou l’assureur.

  • Les comptes rendus d’hospitalisation et, si vous en disposez, le rapport d’expertise médicale.

  • Les factures d’obsèques et les justificatifs des frais engagés.

  • L’offre d’indemnisation et le détail des éventuelles réductions appliquées.

Le cabinet Praxiome intervient en réparation du dommage corporel à Mérignac. Si une offre réduit l’indemnisation en invoquant l’état de santé antérieur, vous pouvez demander un examen du dossier.

Source de la décision

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, n° 25-15.106, publié au Bulletin.

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Questions fréquentes

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Les conséquences de l’arrêt pour les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident.

Les conséquences de l’arrêt pour les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident.

Dans cette affaire, le décès ne serait pas survenu sans la faute du responsable. La Cour de cassation écarte donc la réduction de l’indemnisation des frais d’obsèques et du préjudice d’affection liée à l’état antérieur.

Elle vise à réparer toutes les conséquences du fait dommageable qui sont établies, sans perte ni profit pour la personne indemnisée. L’analyse dépend du lien avec l’accident et des justificatifs propres à chaque préjudice.

La Cour de cassation rappelle les principes à appliquer et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Cette cour doit réexaminer les demandes, dont les frais d’obsèques et le préjudice d’affection.

  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
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