Jurisprudence

Vice apparent à la réception : qui est censé l’avoir vu ?

Cour de cassation · 8 octobre 2026 · n° 24-16.523

Une réception sans réserve couvre les vices apparents. Pour une société, la Cour de cassation les apprécie selon son activité, pas selon les compétences de son dirigeant.

Façade blanche d’un immeuble d’habitation récent, avec ses loggias, photographie d’illustration.

Une réception sans réserve couvre les vices apparents, et seulement ceux-là. Mais apparents pour qui ? Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation répond : pour le maître de l’ouvrage, et pour lui seul. S’il s’agit d’une société, on regarde son objet et son activité, pas les compétences de son dirigeant.

La décision concerne les copropriétés et les acquéreurs à qui l’on oppose une réception sans réserve, les promoteurs, et les sous-traitants mis en cause pour des travaux qu’ils disent ne pas avoir réalisés.

Une résidence neuve, des façades qui se dégradent

Une société civile de construction-vente fait construire trois bâtiments en copropriété, vendus sur plan. Son gérant est une autre société, également chargée sur le chantier de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination des travaux. Le bâtiment C est réceptionné le 30 mars 2012.

Des désordres se révèlent ensuite. L’arrêt décrit des infiltrations et des ruissellements sur les façades, faute d’ouvrages pour canaliser les eaux, et un enduit dont le relief favorise les mousses. Après expertise, le syndicat des copropriétaires demande réparation. Le 30 avril 2024, la cour d’appel de Pau lui donne raison : elle juge que ces désordres étaient cachés à la réception et condamne la société gérante et l’assureur de l’architecte à payer les travaux de reprise.

Devant la Cour de cassation, la société gérante et un assureur soutiennent le contraire. Selon eux, il fallait tenir compte des compétences du dirigeant du promoteur, lui-même constructeur : pour un tel professionnel, les désordres étaient apparents. Sans réserve à la réception, la copropriété, qui tient ses droits du promoteur, n’aurait donc plus rien pu réclamer.

Apparent pour le maître de l’ouvrage, et pour lui seul

La Cour rappelle d’abord la règle. La réception couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent qui n’a pas fait l’objet de réserves. Et, comme elle le juge depuis 1993, le caractère apparent s’apprécie au jour de la réception, exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage.

Elle ajoute une précision, dans un arrêt publié au Bulletin. Les compétences personnelles du maître de l’ouvrage sont prises en compte. Mais lorsqu’il s’agit d’une personne morale, elles se déterminent au regard de son objet ou des activités qu’elle exerce, et non des compétences de son représentant légal. Peu importe que ce représentant soit une personne physique ou une autre société.

Dans cette affaire, le promoteur avait une activité de promotion immobilière, pas de construction. Que son gérant soit un constructeur n’y change rien. Les désordres pouvaient donc être cachés pour lui, et la condamnation prononcée au profit de la copropriété est maintenue.

Ce que la décision change pour vous

Copropriété ou acquéreur sur plan. Une réception sans réserve entre le promoteur et les entreprises ne suffit pas à écarter votre demande. Il faut vérifier si le désordre était apparent pour le promoteur, compte tenu de son activité, le jour de la réception. La livraison de votre lot, elle, obéit à ses propres règles et à ses propres délais.

Promoteur ou société qui fait construire. Vos compétences se lisent dans l’objet social et l’activité réelle de la société. Plus cette activité est proche de la construction, plus un désordre risque d’être jugé apparent. Ce qui se voit le jour de la réception doit être écrit en réserve.

Sous-traitant : l’étendue de la mission doit être prouvée

L’arrêt d’appel est cassé sur un autre point. La cour d’appel avait retenu que le sous-traitant de l’entreprise de gros œuvre avait réalisé l’ensemble de ce lot, et lui avait fait supporter 20 % de la charge finale. Or le sous-traitant et l’entreprise principale soutenaient tous deux, contrat à l’appui, que seuls les enduits extérieurs avaient été sous-traités.

Pour la Cour de cassation, une affirmation ne suffit pas. Le juge doit préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour fixer l’étendue de la mission confiée au sous-traitant. Le partage des responsabilités entre les constructeurs est donc annulé, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

La copropriété n’est pas concernée par cette suite. Elle est mise hors de cause et conserve son indemnisation : le débat ne porte plus que sur la répartition entre les constructeurs et leurs assureurs.

Les pièces à réunir

  • Le procès-verbal de réception et la liste des réserves, avec les dates de levée.

  • Les statuts ou l’extrait Kbis du maître de l’ouvrage : ils indiquent son objet et son activité.

  • Les marchés de travaux et les contrats de sous-traitance, avec leurs annexes : ils établissent qui a réalisé quoi.

  • Les constats, photographies datées et rapports d’expertise qui situent l’apparition des désordres.

Sur la réception elle-même, lisez aussi notre actualité Réception des travaux : peut-on agir sans les entreprises ?

Praxiome, à Mérignac, intervient en droit privé et immobilier : malfaçons, garantie décennale, copropriété. Pour faire examiner un procès-verbal de réception ou une mise en cause, vous pouvez contacter le cabinet.

Source de la décision

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au Bulletin. Rejet sur le caractère apparent des désordres, cassation partielle sur les recours entre constructeurs et renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux.

L’équipe du cabinet Praxiome réunie à l’accueil

Discutons de votre besoin juridique.

Réponse sous 24 h ouvrées.

Illustration : une loupe posée sur un document

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

Vos questions, nos réponses.

Ce que couvre une réception sans réserve et ce que précise l’arrêt du 8 octobre 2026.

Ce que couvre une réception sans réserve et ce que précise l’arrêt du 8 octobre 2026.

Non. Elle couvre les vices, désordres et défauts de conformité qui étaient apparents le jour de la réception et n’ont pas été réservés. Ceux qui étaient cachés pour le maître de l’ouvrage peuvent encore être indemnisés, selon leur gravité, au titre des garanties légales ou de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Non, pas à lui seul. Selon l’arrêt du 8 octobre 2026, les compétences d’une société maître de l’ouvrage se déterminent au regard de son objet ou des activités qu’elle exerce. Celles de son représentant légal, personne physique ou autre société, n’entrent pas en compte.

Sa responsabilité dépend des travaux qui lui ont réellement été confiés. Le juge doit indiquer sur quelle preuve il fixe l’étendue de cette mission. Dans cette affaire, l’arrêt d’appel est cassé pour avoir attribué tout le gros œuvre au sous-traitant sans le justifier, alors que les parties au contrat n’évoquaient que les enduits extérieurs.

  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
  • Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau
  • Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau
  • L’équipe du cabinet Praxiome, à Mérignac
  • L’équipe du cabinet Praxiome, à Mérignac
  • Un membre du cabinet Praxiome annote un dossier à son bureau
  • Un membre du cabinet Praxiome annote un dossier à son bureau

Nous contacter

Discutons de votre besoin juridique.

Discutons de votre besoin juridique.

Réponse sous 24 h ouvrées.

L’équipe du cabinet Praxiome travaille sur un dossier