Client en redressement : que faire d’une facture impayée ?

Le 26 octobre 2026 à 18 heures, l’éditeur de jeux vidéo Nacon a publié un point sur sa situation et la préparation d’un plan de redressement comprenant une restructuration de ses dettes. Sa procédure avait été ouverte le 2 mars 2026.

Pour un fournisseur, un prestataire ou une PME, cette annonce rappelle une question très concrète : que devient une facture impayée quand le client est en redressement judiciaire ? Attendre une reprise d’activité ou une promesse de règlement peut faire perdre un délai. La première démarche consiste à vérifier la procédure, puis à déclarer la créance lorsque son régime l’impose.

Commencez par identifier la bonne société et les bonnes dates

Retrouvez la dénomination et le numéro SIREN figurant sur votre contrat. Une marque, une maison mère et ses filiales ne désignent pas nécessairement le même débiteur. Recherchez l’annonce correspondant à cette société dans le Bodacc, puis conservez le jugement, sa date de publication et les coordonnées du mandataire judiciaire.

Trois dates doivent rester distinctes : le jugement d’ouverture, sa publication au Bodacc et le moment où vous apprenez la difficulté. Le communiqué de Nacon du 26 octobre ne constitue pas un nouveau point de départ général pour ses créanciers. Plus largement, l’annonce d’un projet de plan ne rouvre pas, à elle seule, le délai de déclaration.

Une facture antérieure ne se recouvre plus comme un impayé ordinaire

Pour une créance née avant le jugement d’ouverture, la procédure collective modifie les voies d’action. Les demandes en justice tendant au paiement et les procédures d’exécution sont, en principe, interrompues ou interdites selon l’article L. 622-21 du Code de commerce, applicable au redressement par l’article L. 631-14. Une action déjà engagée doit être examinée dans ce nouveau cadre.

La date inscrite sur la facture ne suffit pas toujours à déterminer quand la créance est née. Le contrat, la livraison ou l’exécution de la prestation doivent être regardés. Une facture éditée après l’ouverture peut concerner une prestation antérieure. Pour un retard de paiement hors procédure collective, notre guide sur la mise en demeure et l’injonction de payer entre professionnels présente les démarches habituelles.

Quel est le délai pour déclarer votre créance ?

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Il ne commence pas à la dernière relance ni à la lecture d’un article de presse. L’article R. 622-24 prévoit notamment deux mois supplémentaires pour les créanciers ne demeurant pas en France métropolitaine lorsque le tribunal est situé sur ce territoire.

Le point de départ peut aussi dépendre d’un avertissement personnel pour les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié. Faites vérifier votre échéance à partir des documents du dossier. Un courriel rassurant du client ou des discussions sur son futur plan ne dispensent pas de traiter ce délai.

À qui envoyer la déclaration et avec quelles pièces ?

En redressement judiciaire, la déclaration est adressée au mandataire judiciaire désigné dans la procédure. Une relance au service comptable du client ne remplit pas cette fonction. Service Public présente la démarche et recommande un envoi permettant d’en conserver la preuve, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Préparez un dossier lisible, avec un montant expliqué et des justificatifs numérotés. Les mentions sont encadrées par le Code de commerce ; la fiche de la CCI Paris Île-de-France les détaille.

Indiquez le montant au jour du jugement, les sommes restant à échoir et leurs échéances. Les intérêts et garanties appellent un examen particulier. Les justificatifs sont joints sous bordereau ; l’article R. 622-23 précise les informations complémentaires attendues.

Exemple purement illustratif : une prestation facturée 6 000 euros, avec un acompte de 1 500 euros déjà encaissé, laisse un principal de 4 500 euros à examiner. Présenter la facture seule, sans l’acompte ni les éventuels avoirs, rendrait le montant réclamé difficile à contrôler.

Le délai est dépassé : faites examiner le relevé de forclusion

Une déclaration tardive n’est pas automatiquement régularisée. L’article L. 622-26 permet de demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, notamment si l’absence de déclaration n’est pas imputable au créancier ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Il faut établir que les conditions sont réunies.

Cette demande est elle-même enfermée dans un délai, en principe de six mois à compter de la publication du jugement, avec des règles particulières. Retrouvez immédiatement les avis reçus, l’annonce Bodacc et les éléments expliquant le retard. Même une décision favorable impose ensuite de déclarer dans le délai applicable.

Préserver vos droits ne garantit pas un paiement intégral

La déclaration permet de faire valoir une créance dans la procédure. Son admission, son rang et son paiement restent des questions distinctes. Le résultat dépend notamment de la situation de l’entreprise, des garanties et des suites de la procédure. L’annonce d’un plan en préparation ne permet donc pas de promettre un remboursement, ni d’en fixer la date.

Vous dirigez une entreprise à Bordeaux ou en Gironde et un client laisse des factures impayées ? Praxiome peut examiner les pièces, les délais et les démarches adaptées dans le cadre de son accompagnement en droit commercial et recouvrement de créances. Pour un premier échange, préparez le SIREN du client, l’annonce de procédure, les factures et le solde documenté. Faire examiner une facture impayée par Praxiome.

Informations générales vérifiées le 27 octobre 2026. Les règles applicables dépendent de la créance, de la procédure et des dates du dossier.