UNE AFFAIRE DÉFENDUE PAR PRAXIOME

Vice caché après la vente d’une maison : une SCI gagne en appel

Après la vente d’une maison, les acheteurs invoquent un vice caché sur l’assainissement. Condamnée en première instance, la société civile immobilière (SCI) confie le dossier à Praxiome. La cour d’appel infirme le jugement et la Cour de cassation rejette le pourvoi des acheteurs.

Un avocat du cabinet Praxiome feuillette un code

Le dossier en bref

Point de départ

Une SCI condamnée après la vente

Refus de reconnaître l’imputabilité au service

Un rapport d’expertise judiciaire était au dossier.

Litige

Vice caché invoqué par les acheteurs

Tribunal administratif de Bordeaux

Le désordre concernait l’assainissement.

Décisions

Jugement infirmé en appel

6 décembre 2023 et 3 novembre 2026

Pourvoi des acheteurs rejeté.

Sommes évitées

35 834,79 €

107 287,86 €

Préjudices et frais mis à la charge de la SCI en première instance.

LE RÉSULTAT DU DOSSIER

35 834,79 €

de condamnations et de frais évités pour la SCI.

Préjudices

30 852,10 €

Préjudices matériel, de jouissance et moral retenus par le premier jugement.

Frais de première instance

4 982,69 €

Deux sommes au titre de l’article 700 et les frais d’expertise compris dans les dépens.

La cour d’appel met les dépens à la charge des acheteurs et accorde 2 000 € à la SCI au titre de l’article 700. La Cour de cassation condamne également les acheteurs aux dépens du pourvoi et à verser 3 000 € à la SCI au même titre.

Le parcours judiciaire

Une condamnation réexaminée en appel

En reprenant le dossier, nous avons examiné deux points. Le désordre existait-il au moment de la vente ? L’acte contenait une clause d’exclusion de garantie : la SCI avait-elle connaissance du défaut ?

Robe d’avocat au premier plan, Sébastien Bach à son bureau
Robe d’avocat au premier plan, Sébastien Bach à son bureau

01

Première instance

Une expertise défavorable à la SCI

Après la vente, les acheteurs signalent des dysfonctionnements de l’assainissement. L’expert judiciaire relève un défaut de l’installation et estime que le dysfonctionnement semble avoir précédé la vente.

Le tribunal déduit de plusieurs interventions antérieures que la SCI connaissait le problème. Il écarte la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés et condamne la SCI à indemniser les acheteurs.

Appel et cassation

Les pièces ne suffisaient pas à établir le vice caché

En appel, nous avons repris les factures d’intervention et les contrôles de l’installation. Un contrôle joint à l’acte concluait à la conformité. Les factures portaient sur l’entretien ou sur des réparations sans lien établi avec le défaut relevé. La cour juge que ni l’antériorité du désordre ni sa connaissance par la SCI ne sont démontrées.

La cour d’appel infirme le jugement et rejette les demandes des acheteurs. Ceux-ci se pourvoient en cassation. La Cour de cassation juge leur moyen manifestement insuffisant pour entraîner une cassation et rejette leur pourvoi.

02

Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau
Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau

Détail des montants

Le détail des sommes évitées

Les montants ci-dessous correspondent aux préjudices retenus, aux deux condamnations au titre de l’article 700 et aux frais d’expertise de première instance.

Les 2 000 € accordés en appel et les 3 000 € accordés en cassation au titre de l’article 700 s’ajoutent à ce résultat.

01

Préjudice matériel

3 752,10 €

02

Préjudice de jouissance

25 600,00 €

03

Préjudice moral

1 500,00 €

04

Frais des acheteurs (article 700)

1 500,00 €

05

Frais des autres parties (article 700)

1 500,00 €

06

Frais d’expertise judiciaire

1 982,69 €

Total

35 834,79 €

Les points à retenir

Les pièces d’un litige de vice caché

01

L’antériorité du défaut d’assainissement

L’expertise judiciaire constatait un défaut de l’installation. Encore fallait-il établir qu’il existait à la date de la vente. Le contrôle d’assainissement annexé à l’acte concluait à la conformité.

02

L’entretien ne prouvait pas la connaissance du vice

Les interventions figurant sur les factures ont été comparées au défaut décrit par l’expert. Dans ce dossier, leur nature ne permettait pas d’en déduire que la SCI avait connaissance du désordre.

03

La clause de garantie dans l’acte de vente

L’acte contenait une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. La cour a donc examiné ce que la SCI savait du défaut. L’acte et ses annexes font partie des pièces à réunir quand un litige survient après une vente immobilière.

Témoignages

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Questions fréquentes

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Tout ce que vous voulez savoir avant de prendre rendez-vous au cabinet Praxiome, à Mérignac.

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  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
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