Faute inexcusable : indemniser le DFP sans nouvelle expertise

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet, dans le régime applicable à cette affaire, de demander réparation du déficit fonctionnel permanent. Faut-il obligatoirement passer par une nouvelle expertise médicale pour en fixer le montant ? Non, si le juge estime disposer d’éléments suffisants pour évaluer ce préjudice. L’arrêt du 3 septembre 2026, n° 23-23.281, confirme cette possibilité.

La décision précise aussi que la jurisprudence issue du 20 janvier 2023 peut s’appliquer à une affaire en cours. Elle ne dispense toutefois pas la victime d’étayer ses demandes et ne rend pas le taux d’incapacité de la CPAM automatiquement applicable au DFP.

Que recouvre le déficit fonctionnel permanent ?

Le DFP vise les conséquences durables de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique dans la vie personnelle après consolidation. L’affaire commentée prend notamment en compte les séquelles, les douleurs persistantes et les troubles dans les conditions d’existence.

Il doit être distingué des conséquences professionnelles et du taux d’incapacité permanente utilisé par la CPAM pour déterminer les prestations AT/MP. Dans le cadre juridique retenu par les arrêts du 20 janvier 2023, rappelés par la Cour, la rente ne répare pas le DFP : ce poste peut donc être demandé séparément en cas de faute inexcusable.

Cette analyse concerne les textes applicables au litige. La réforme de 2026 impose de vérifier le régime de chaque dossier, comme expliqué plus bas.

Pourquoi l’employeur contestait-il l’indemnisation ?

Un salarié avait été victime d’un accident du travail le 18 janvier 2012. Après une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d’appel de Rennes avait évalué son DFP. L’employeur contestait cette décision sur deux points : l’application de la jurisprudence de 2023 à une affaire déjà engagée et l’absence d’une nouvelle expertise médicale.

Dans son arrêt du 3 septembre 2026, n° 23-23.281, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle valide l’appréciation retenue dans cette affaire, sans imposer une méthode universelle de calcul ni un barème d’indemnisation.

La jurisprudence de 2023 s’applique à l’affaire en cours

L’employeur soutenait que cette évolution pouvait porter atteinte à la sécurité juridique. La Cour répond que le droit à un procès équitable ne garantit pas le maintien d’une jurisprudence figée lorsque la partie conserve son accès au juge.

Dans cette affaire, l’application immédiate de la jurisprudence du 20 janvier 2023 n’avait pas privé l’employeur de cet accès. La cour d’appel pouvait donc en tirer les conséquences pour indemniser le DFP.

Cela ne signifie pas que tous les dossiers définitivement terminés peuvent être rouverts. L’arrêt traite d’un litige en cours. La possibilité de présenter une demande dépend de l’état de la procédure, des décisions déjà rendues et des règles de recevabilité applicables.

Une expertise est une possibilité, pas une étape systématique

Le juge peut ordonner une mesure d’instruction pour être éclairé. Il n’est pas obligé de le faire s’il estime que les pièces disponibles lui permettent de statuer. Dans cette affaire, la cour d’appel avait utilisé plusieurs éléments :

• Le taux d’incapacité permanente fixé dans les rapports entre la CPAM et la victime, en excluant le coefficient socio-professionnel.

• Une valeur du point d’incapacité appliquée à ce taux.

• Une majoration tenant compte des douleurs associées aux séquelles et des troubles dans les conditions d’existence.

La Cour juge que cette appréciation relevait du pouvoir des juges du fond. Le taux CPAM peut servir d’élément d’appréciation, mais il ne lie pas le juge. La décision ne permet donc pas de remplacer dans chaque dossier l’évaluation du DFP par une simple multiplication du taux CPAM.

Si les pièces décrivent mal les séquelles ou les difficultés quotidiennes, une expertise ou un complément peut rester utile. Notre guide sur l’expertise médicale et la défense de l’indemnisation détaille la préparation de cet examen.

Comment préparer une demande d’indemnisation du DFP ?

Le dossier doit permettre d’identifier les conséquences personnelles durables, et pas seulement les difficultés de reprise du travail. Préparez les rapports médicaux, la notification du taux CPAM, les justificatifs des soins et les éléments concrets décrivant les limitations dans la vie quotidienne.

Il faut rapprocher ces pièces des demandes déjà formulées et éviter de réclamer deux fois le même dommage. L’article L. 452-3, dans sa rédaction applicable à l’affaire encadre cette réparation complémentaire. Le montant dépend de l’évaluation individualisée des préjudices.

La date de consolidation joue également un rôle dans cette analyse. Le même jour, la Cour a précisé que le juge peut retenir, pour certains préjudices complémentaires, une date différente de celle de la caisse. Consultez notre actualité sur la date de consolidation et la faute inexcusable.

Réforme AT/MP de 2026 : attention à la date de consolidation

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une réforme avec une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026. Elle s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. La solution rendue pour un accident de 2012 ne doit donc pas être transposée sans vérifier les textes et dispositions transitoires applicables.

Praxiome accompagne les victimes à Bordeaux, Mérignac et en Gironde dans leurs démarches en préjudice corporel et indemnisation. Pour apprécier les pièces nécessaires et l’intérêt d’une expertise dans votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

Publié le 1er octobre 2026. Décision commentée : Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, FS-B, n° 23-23.281, publiée au Bulletin. Cette information générale ne préjuge pas du résultat d’un dossier individuel.