Faute inexcusable : peut-on retenir une autre date de consolidation ?

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la CPAM fixe une date de consolidation. Cette date empêche-t-elle ensuite de discuter l’évaluation de vos préjudices lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ? Non : pour les préjudices non couverts par la réparation forfaitaire de la sécurité sociale, le juge peut retenir une autre date. C’est l’apport de l’arrêt du 3 septembre 2026, n° 23-22.988.

Cette solution concerne l’indemnisation complémentaire. Elle ne permet pas de modifier automatiquement les prestations versées par la caisse ni de rouvrir les délais de contestation de ses décisions.

Une date de consolidation CPAM qui n’avait pas été contestée

Dans cette affaire, une salariée de l’ANSES avait subi un accident du travail le 22 avril 2009. La faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue par une décision irrévocable. Le litige portait ensuite sur le montant de l’indemnisation de ses préjudices complémentaires.

La victime demandait notamment un complément d’expertise pour réexaminer la consolidation et le déficit fonctionnel permanent. La cour d’appel de Paris avait refusé en considérant que la date et le taux fixés par la CPAM, non contestés dans le cadre prévu, ne pouvaient être modifiés. La Cour de cassation casse partiellement cette décision et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Ce qui change pour l’indemnisation de la faute inexcusable

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé permettant d’apprécier les séquelles durables. Elle ne signifie pas nécessairement la guérison. Sa date contribue à distinguer les préjudices temporaires des conséquences permanentes de l’accident.

Jusqu’ici, la Cour de cassation avait jugé qu’une victime ne pouvait pas demander, dans cette procédure, une date différente de celle arrêtée par la caisse et non contestée. L’arrêt du 3 septembre 2026 revient sur cette solution pour l’évaluation des postes non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Lorsqu’une contestation lui est soumise sur ce point, le juge doit déterminer la date pertinente pour cette indemnisation. Il peut ordonner une mesure d’instruction s’il manque d’éléments. La décision de la CPAM ne suffit donc plus à écarter la demande sans examiner sa portée.

Ce que cette décision ne change pas dans vos rapports avec la CPAM

La Cour distingue deux questions : le calcul des prestations légales par la caisse et la réparation complémentaire due au titre de la faute inexcusable. Une date différente retenue dans la seconde procédure ne remet pas en cause le caractère définitif des décisions de la CPAM dans la première.

• Les indemnités journalières, la rente ou le capital ne sont pas automatiquement recalculés du fait de cet arrêt.

• Les préjudices déjà couverts par le régime forfaitaire, même de manière limitée, ne deviennent pas indemnisables une seconde fois par ce seul mécanisme.

• Le juge doit être saisi d’une demande précise, soutenue par les éléments médicaux et la situation du dossier.

Le cadre reste celui de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, interprété par la jurisprudence. L’arrêt ne reconnaît ni une réparation générale de tous les préjudices ni une augmentation automatique de l’indemnité.

Le taux d’incapacité CPAM ne fixe pas non plus le DFP

Le déficit fonctionnel permanent, ou DFP, concerne les conséquences durables du dommage dans la vie personnelle. Dans le régime examiné par la Cour, il peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire après reconnaissance de la faute inexcusable.

Le juge apprécie ce préjudice sans être lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM pour les prestations légales. Cela ne signifie pas que le taux de la caisse est effacé : il n’a simplement pas la même fonction. La question de la nécessité d’une expertise est précisée dans notre analyse du second arrêt du 3 septembre 2026, sur le DFP sans nouvelle expertise.

Quelles pièces réunir pour discuter la consolidation ?

Pour préparer l’examen du dossier, rassemblez les éléments permettant de comparer la date retenue et l’évolution réelle de votre état :

• La notification de consolidation et les décisions relatives à l’incapacité permanente.

• Les rapports d’expertise, certificats, comptes rendus de soins et examens, classés par date.

• Les pièces décrivant les douleurs, limitations et difficultés quotidiennes durant la période discutée.

• La décision reconnaissant la faute inexcusable, les demandes déjà présentées et les décisions rendues.

L’objectif est d’expliquer pourquoi une autre date est pertinente pour un poste de préjudice déterminé. Notre guide sur le rôle de l’avocat dans l’expertise médicale et l’indemnisation aide à préparer cette discussion.

Vérifier le régime applicable avant toute demande

Les faits de cette affaire sont anciens. La réforme prévue par l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026, pour les victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. Il faut donc vérifier le régime temporel applicable au dossier avant de transposer la solution commentée.

À Mérignac, près de Bordeaux, Praxiome accompagne les victimes en indemnisation du préjudice corporel. L’examen des décisions CPAM, des pièces médicales et de la procédure permet d’identifier les demandes qui restent envisageables. Présenter votre dossier au cabinet.

Publié le 1er octobre 2026. Décision commentée : Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, FS-B, n° 23-22.988, publiée au Bulletin. Information juridique générale à confronter à votre situation et aux textes applicables.