Jurisprudence

Maladie professionnelle hors tableau : qui peut contester le taux d’IPP ?

Cour de cassation, quatre arrêts du 15 octobre 2026

Quatre arrêts précisent le rôle du taux d’incapacité prévisible dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau et la manière dont il peut être discuté.

Un médecin prend des notes dans un dossier, photographie d’illustration.

L’employeur peut discuter le taux d’incapacité permanente prévisible lorsqu’il conteste qu’une décision de prise en charge lui soit opposable. Trois arrêts du 15 octobre 2026 le précisent. Le même jour, la Cour de cassation rejette le recours d’une salariée qui remettait en cause le seuil de 25 % applicable aux maladies hors tableau.

À quoi sert le taux d’IPP prévisible ?

Une maladie qui ne figure dans aucun tableau peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente atteignant le seuil prévu. Dans les affaires jugées, ce seuil était de 25 %. Le médecin-conseil évalue un taux prévisible au stade de l’instruction. Lorsque le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), celui-ci examine le lien avec le travail.

Le taux prévisible sert à l’instruction de la demande. Le taux fixé après la consolidation de l’état de santé sert à l’indemnisation. Les deux évaluations interviennent à des moments différents.

La contestation du taux d’IPP prévisible par l’employeur

Le taux prévisible est un élément médical préparatoire. Le recours de l’employeur porte sur la décision de la caisse qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie. Dans cette procédure, il peut demander au juge de vérifier si le taux prévisible a été correctement évalué. L’enjeu est de savoir si la décision produit ses effets à son égard.

Dans le pourvoi n° 24-10.070, la Cour rejette le recours de la caisse contre l’arrêt qui avait admis puis examiné cette contestation. Dans le n° 24-15.159, elle casse l’arrêt qui l’avait déclarée irrecevable. Dans le n° 25-15.730, elle casse l’arrêt qui avait retenu uniquement le taux fixé après consolidation. Si le dossier ne suffit pas, le juge peut ordonner une mesure d’instruction pour évaluer l’incapacité à la date de la déclaration.

Pour le salarié, l’arrêt porte sur la validité du seuil de 25 %

Dans le pourvoi n° 24-10.659, la salariée contestait le refus de la caisse d’instruire sa demande au titre des maladies hors tableau. Elle soutenait que l’application du seuil de 25 % était discriminatoire. La Cour rejette cet argument. L’arrêt ne tranche pas la manière dont le salarié peut remettre en cause l’évaluation médicale de son propre taux dans un recours contre le refus.

Le seuil demeure à 25 %. Depuis le 1er novembre 2026, l’article R. 461-8 vise le taux d’incapacité permanente professionnelle dans les dossiers auxquels la réforme s’applique. Retrouvez la version en vigueur de l’article R. 461-8 et le décret du 7 mai 2026.

Les pièces à réunir pour examiner une décision de la caisse

  • La notification de la CPAM avec sa date de réception et les voies de recours indiquées.

  • La déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et les éléments d’évaluation accessibles.

  • Le dossier d’instruction et, s’il est disponible, l’avis du CRRMP.

  • Les éléments qui décrivent le travail habituel et l’exposition professionnelle.

Pour une question liée à la date à laquelle l’état de santé est considéré comme stabilisé, consultez notre actualité sur la date de consolidation retenue par la CPAM. Le cabinet intervient en préjudice corporel à Mérignac. Pour faire examiner une notification, vous pouvez contacter le cabinet.

Sources des décisions

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Questions fréquentes

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Le seuil de 25 %, le recours de l’employeur et la décision que le salarié peut contester.

Le seuil de 25 %, le recours de l’employeur et la décision que le salarié peut contester.

Il concerne la procédure de reconnaissance d’une maladie qui ne figure dans aucun tableau, lorsque la victime est vivante. Il faut aussi établir que la maladie a été essentiellement et directement causée par le travail habituel.

Le taux prévisible est une évaluation médicale faite pendant l’instruction. L’employeur peut en discuter dans son recours contre la décision de prise en charge, lorsqu’il demande que cette décision ne lui soit pas opposable.

Le taux prévisible intervient pendant la phase de reconnaissance. Le taux attribué après consolidation sert à déterminer l’indemnisation des séquelles. Ces taux peuvent différer, car ils répondent à deux questions distinctes.

  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
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