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Vitrine cassée le 5 novembre : que couvre l’assurance ?

Une vitrine cassée peut être indemnisée par la garantie bris de glace de votre assurance professionnelle, si le contrat couvre les circonstances des dégâts. Les marchandises et la perte d’exploitation relèvent de garanties distinctes. Après les manifestations du 5 novembre 2026, sécurisez le commerce, photographiez les dommages et déclarez le sinistre sans attendre les devis.
Le bilan publié par la préfecture du Rhône fait état de cinq commerces dégradés à Lyon le 5 novembre. À Bordeaux, le point de situation de la préfecture de la Gironde à 19 heures signale des incidents après le cortège, mais ne mentionne pas de commerce dégradé. Il ne faut donc pas confondre cette journée avec les pillages du 17 octobre. Les conseils ci-dessous concernent les commerçants qui constatent effectivement un dommage.
Vitrine brisée : sécuriser avant de rouvrir
Éloignez clients et salariés de la zone dangereuse. Faites intervenir un professionnel pour retirer les éléments menaçants et poser, si nécessaire, une fermeture provisoire. Ne retardez pas une mesure de sécurité indispensable dans l’attente du passage de l’expert.
Avant le nettoyage, dès que cela peut être fait sans danger, réunissez les premières preuves :
Des photos d’ensemble de la devanture, puis des détails du vitrage, du cadre, des accès et des marchandises touchées.
La date et l’heure du constat, l’adresse du local et une description factuelle de ce que vous avez personnellement observé.
Les coordonnées des témoins et les images de vidéosurveillance disponibles, à préserver avant leur effacement automatique.
Le devis de mise en sécurité, les factures d’intervention et un inventaire provisoire des biens endommagés ou manquants.
Signalez à l’assureur les travaux urgents déjà réalisés et demandez ses consignes pour la suite. Conservez les éléments matériels utiles dans la mesure où cela ne présente aucun danger. Le remplacement définitif de la devanture pourra nécessiter un devis ou une expertise : faites préciser les modalités de prise en charge.
Déclarer le sinistre sans attendre toutes les pièces
Utilisez le canal prévu par votre assurance professionnelle et gardez une preuve datée de votre envoi. Indiquez votre numéro de contrat, les circonstances connues, les dégâts constatés, les mesures prises et l’existence éventuelle d’un vol. Un premier dossier peut être complété ensuite par les devis et factures.
Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, le délai contractuel de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Pour un vol, ce minimum est de deux jours ouvrés. Vérifiez votre contrat et déclarez rapidement. Déposez également plainte pour les dégradations ou le vol, sans attendre cette démarche pour avertir votre assureur.
Attention au délai de trente jours parfois évoqué : le communiqué de France Assureurs du 19 octobre visait les violences du 17 octobre. Il ne suffit pas à établir qu’un sinistre du 5 novembre bénéficie du même aménagement. Demandez une confirmation écrite à votre assureur ; en attendant, respectez le délai prévu au contrat.

Bris de glace, marchandises et fermeture : vérifier chaque garantie
Faites examiner chaque poste séparément. La présence d’une garantie bris de glace ne signifie pas que l’ensemble des pertes du commerce sera couvert.
Dommage ou dépense | Garantie à vérifier |
|---|---|
Vitrage de la devanture | Bris de glace : vitrage couvert, franchise, plafond et circonstances. |
Châssis ou rideau métallique | Dommages aux biens : ces éléments ne sont pas toujours compris dans le bris de glace. |
Stock abîmé ou volé | Garanties marchandises ou vol : inventaire, factures et conditions du contrat. |
Fermeture du commerce | Pertes d’exploitation : dommage matériel déclencheur et modalités de calcul. |
Mise en sécurité urgente | Frais de protection ou de sauvegarde : prise en charge à confirmer et factures à conserver. |
Le Code des assurances prévoit un régime particulier pour les dommages causés par les émeutes ou mouvements populaires. Il faut donc examiner les garanties et extensions souscrites, les exclusions, les franchises et les plafonds. Le seul fait qu’un dommage survienne un jour de manifestation ne détermine ni sa qualification ni sa couverture.
L’indemnité ne correspond pas automatiquement au coût total des réparations ni à tout le chiffre d’affaires perdu. France Assureurs détaille les garanties à examiner pour les dommages matériels, les marchandises et les pertes d’exploitation.
Une fermeture préventive, sans dégât matériel, ou une baisse de fréquentation relève d’une analyse différente. De même, les dispositifs d’aide annoncés pour un épisode précis ne doivent pas être appliqués automatiquement à un autre. Notre article sur le cumul entre aides et assurance après des dégradations explique les points à distinguer.
Dégâts en octobre puis en novembre : séparer les deux dossiers
Si votre commerce avait déjà été touché le 17 octobre, signalez expressément le nouvel événement. Présentez les photos prises avant et après les réparations, les factures et les échanges du premier dossier. Ils aideront à distinguer les dommages anciens, les réparations effectuées et les dégâts nouveaux.
Par exemple, une vitrine remplacée après octobre puis brisée à nouveau en novembre doit être documentée avec sa facture de remplacement et les photos du nouveau constat. Si elle n’avait pas encore été réparée, précisez son état antérieur et l’aggravation observée. N’attribuez pas au second événement un dommage déjà présent.
Demandez à l’assureur comment il enregistre ce nouvel événement et traite les franchises éventuelles. Pour les mesures propres à octobre, retrouvez notre point sur les commerces dégradés à Bordeaux le 17 octobre.

En cas de refus ou d’indemnisation insuffisante
Demandez une réponse écrite qui indique les clauses retenues, les dommages admis ou refusés et le détail du calcul. Comparez-la avec votre contrat, les devis, les justificatifs et, lorsqu’il existe, le rapport d’expertise. Une contestation sera plus utile si elle identifie précisément le poste ou la clause en discussion.
Un recours contre l’État peut également être examiné au titre de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, lorsque les conditions du régime de responsabilité lié aux attroupements sont réunies. Ce recours n’est pas automatique : l’origine des violences, leur lien avec le rassemblement et les préjudices doivent être établis. Les sommes déjà versées par l’assurance doivent aussi être prises en compte.
Le cabinet Praxiome peut examiner votre contrat et les motifs d’un refus dans le cadre de son accompagnement en droit privé, ainsi que les conditions d’un recours en droit public. Pour nous présenter votre situation, rassemblez le contrat, les photos, la déclaration de sinistre, la plainte et les échanges avec l’assureur.
Photo de couverture : illustration prise à Paris le 17 octobre 2026 par Jorge Jaramillo / JJxFile.com, sous licence CC BY-SA 4.0. Cadrage adapté à l’affichage du site, sous la même licence.
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