UNE AFFAIRE DÉFENDUE PAR PRAXIOME
Maladie professionnelle : de la reconnaissance à l’indemnisation
Faire reconnaître le lien avec le service, puis obtenir réparation. Voici le parcours d’une fonctionnaire accompagnée par le cabinet, du refus initial de l’administration au jugement indemnitaire.

Comprendre le dossier. Faire reconnaître les droits. Chiffrer chaque préjudice.
Le dossier en bref
Point de départ
Décision contestée par la fonctionnaire
Juridiction
Contentieux de la fonction publique
Décisions
Reconnaissance, puis indemnisation
Montant obtenu
Régularisation et indemnisation, hors intérêts et frais
LE RÉSULTAT DU DOSSIER
107 287,86 €
de régularisation et d’indemnisation, hors intérêts et frais de justice.
DÉJÀ VERSÉS
78 776,83 €
Une régularisation de rémunération et d’indemnités, intervenue pendant la procédure.
ACCORDÉS PAR LE TRIBUNAL
28 511,03 €
Une indemnisation supplémentaire prononcée le 3 novembre 2026.
Les deux montants ont une nature distincte. Le jugement constate le premier versement et condamne l’administration à payer le complément.
Le parcours judiciaire
Deux étapes, deux objectifs
La reconnaissance d’une maladie imputable au service et l’indemnisation de ses conséquences sont deux démarches liées. Elles répondent pourtant à des questions différentes.
6 DÉCEMBRE 2023
Faire reconnaître l’origine professionnelle
L’administration avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie. Nous avons accompagné la fonctionnaire dans la contestation de ce refus devant le tribunal administratif de Bordeaux.
À partir des éléments du dossier, notamment de l’expertise médicale, le tribunal a annulé le refus. Il a ordonné la reconnaissance de la maladie comme imputable au service à compter du 11 mars 2019 et la régularisation de la situation de l’agente.
3 NOVEMBRE 2026
Obtenir la régularisation et réparer les préjudices
La reconnaissance a été suivie d’une régularisation administrative. Le jugement indemnitaire constate que 78 776,83 € ont été versés pendant la procédure au titre de la rémunération et des indemnités.
Le travail s’est poursuivi sur les sommes restant dues et sur les conséquences personnelles de la maladie. Le tribunal accorde 28 511,03 € supplémentaires, en distinguant les différents postes justifiés.
Détail de l’indemnisation
Ce que couvrent les 28 511,03 €
Le tribunal a retenu six postes. Le chiffrage repose sur les pièces, l’expertise et les conséquences propres à cette situation.
Le jugement prévoit également des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 et leur capitalisation dans les conditions qu’il précise. Les 2 500 € accordés au titre des frais de justice ne sont pas inclus dans les montants présentés ci-dessus.
01
Complément indemnitaire annuel
7 001,34 €
02
Frais de santé
1 709,69 €
03
Déficit fonctionnel temporaire
7 000,00 €
04
Déficit fonctionnel permanent
7 000,00 €
05
Souffrances endurées
5 000,00 €
06
Préjudice esthétique temporaire
800,00 €
Total
28 511,03 €
Les points à retenir
Ce que cette affaire permet de comprendre
01
La reconnaissance ouvre une première étape
Faire reconnaître le lien entre la maladie et le service permet de réexaminer les droits administratifs de l’agent. Il faut ensuite vérifier les conséquences financières effectives de cette reconnaissance.
02
Chaque préjudice doit être établi
La régularisation de rémunération ne répare pas à elle seule toutes les conséquences d’une maladie. Les frais, les limitations dans la vie quotidienne et les souffrances nécessitent des justificatifs et une analyse distincte.
03
Une indemnisation peut relever de la responsabilité sans faute
Dans ce dossier, les préjudices personnels ont été indemnisés sur ce fondement. Le tribunal n’a pas accueilli la demande fondée sur une faute de l’administration.
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