UNE AFFAIRE DÉFENDUE PAR PRAXIOME

Maladie professionnelle : de la reconnaissance à l’indemnisation

Faire reconnaître le lien avec le service, puis obtenir réparation. Voici le parcours d’une fonctionnaire accompagnée par le cabinet, du refus initial de l’administration au jugement indemnitaire.

Robe d’avocat au premier plan, Sébastien Bach à son bureau

Comprendre le dossier. Faire reconnaître les droits. Chiffrer chaque préjudice.

Le dossier en bref

Point de départ

Refus de reconnaître l’imputabilité au service

Refus de reconnaître l’imputabilité au service

Décision contestée par la fonctionnaire

Juridiction

Tribunal administratif de Bordeaux

Tribunal administratif de Bordeaux

Contentieux de la fonction publique

Décisions

6 décembre 2023 et 3 novembre 2026

6 décembre 2023 et 3 novembre 2026

Reconnaissance, puis indemnisation

Montant obtenu

107 287,86 €

107 287,86 €

Régularisation et indemnisation, hors intérêts et frais

LE RÉSULTAT DU DOSSIER

107 287,86 €

de régularisation et d’indemnisation, hors intérêts et frais de justice.

DÉJÀ VERSÉS

78 776,83 €

Une régularisation de rémunération et d’indemnités, intervenue pendant la procédure.

ACCORDÉS PAR LE TRIBUNAL

28 511,03 €

Une indemnisation supplémentaire prononcée le 3 novembre 2026.

Les deux montants ont une nature distincte. Le jugement constate le premier versement et condamne l’administration à payer le complément.

Le parcours judiciaire

Deux étapes, deux objectifs

La reconnaissance d’une maladie imputable au service et l’indemnisation de ses conséquences sont deux démarches liées. Elles répondent pourtant à des questions différentes.

Un avocat du cabinet Praxiome feuillette un code
Un avocat du cabinet Praxiome feuillette un code

01

6 DÉCEMBRE 2023

Faire reconnaître l’origine professionnelle

L’administration avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie. Nous avons accompagné la fonctionnaire dans la contestation de ce refus devant le tribunal administratif de Bordeaux.

À partir des éléments du dossier, notamment de l’expertise médicale, le tribunal a annulé le refus. Il a ordonné la reconnaissance de la maladie comme imputable au service à compter du 11 mars 2019 et la régularisation de la situation de l’agente.

3 NOVEMBRE 2026

Obtenir la régularisation et réparer les préjudices

La reconnaissance a été suivie d’une régularisation administrative. Le jugement indemnitaire constate que 78 776,83 € ont été versés pendant la procédure au titre de la rémunération et des indemnités.

Le travail s’est poursuivi sur les sommes restant dues et sur les conséquences personnelles de la maladie. Le tribunal accorde 28 511,03 € supplémentaires, en distinguant les différents postes justifiés.

02

Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau
Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau

Détail de l’indemnisation

Ce que couvrent les 28 511,03 €

Le tribunal a retenu six postes. Le chiffrage repose sur les pièces, l’expertise et les conséquences propres à cette situation.

Le jugement prévoit également des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 et leur capitalisation dans les conditions qu’il précise. Les 2 500 € accordés au titre des frais de justice ne sont pas inclus dans les montants présentés ci-dessus.

01

Complément indemnitaire annuel

7 001,34 €

02

Frais de santé

1 709,69 €

03

Déficit fonctionnel temporaire

7 000,00 €

04

Déficit fonctionnel permanent

7 000,00 €

05

Souffrances endurées

5 000,00 €

06

Préjudice esthétique temporaire

800,00 €

Total

28 511,03 €

Les points à retenir

Ce que cette affaire permet de comprendre

01

La reconnaissance ouvre une première étape

Faire reconnaître le lien entre la maladie et le service permet de réexaminer les droits administratifs de l’agent. Il faut ensuite vérifier les conséquences financières effectives de cette reconnaissance.

02

Chaque préjudice doit être établi

La régularisation de rémunération ne répare pas à elle seule toutes les conséquences d’une maladie. Les frais, les limitations dans la vie quotidienne et les souffrances nécessitent des justificatifs et une analyse distincte.

03

Une indemnisation peut relever de la responsabilité sans faute

Dans ce dossier, les préjudices personnels ont été indemnisés sur ce fondement. Le tribunal n’a pas accueilli la demande fondée sur une faute de l’administration.

Témoignages

Notre rigueur et expertise à votre service

Échange autour d’un ordinateur dans un bureau

"Une prise en charge parfaite dans mon dossier , un très bon suivi et une expertise fine des enjeux juridiques. L'analyse et la synthèse des informations sont parfaites et très bien expliquée. D'autres part, une écoute attentive et bienveillante. Merci pour votre travail remarquable."

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

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Tout ce que vous voulez savoir avant de prendre rendez-vous au cabinet Praxiome, à Mérignac.

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Illustration : une loupe posée sur un document

Vous nous décrivez votre situation pendant 45 minutes, nous prenons des notes, nous posons des questions, nous comprenons votre contexte. À la fin, nous évaluons les options qui s'offrent à vous, nous chiffrons ce qu'une éventuelle mission coûterait, et vous décidez ensuite si vous souhaitez poursuivre.

Le cabinet intervient sur trois domaines : le droit public, le droit privé et les dommages corporels.

Comme partout en France, les honoraires d’un avocat sont librement fixés en accord avec son client. Ils tiennent compte de la complexité du dossier, du temps consacré à la défense de vos intérêts, des diligences à accomplir et de la technicité de l’affaire. Notre cabinet privilégie une totale transparence : après un premier échange, vous recevez un devis personnalisé détaillant les prestations et les honoraires avant le début de la mission.

Oui, notre cabinet est situé à Mérignac mais nous intervenons partout en France et postulons pour nos Confrères en dehors du Barreau devant tous les Tribunaux compétents.

Le cabinet est situé au 9 allée des Conviviales, résidence Les Fontanilles n° 26, à Mérignac (33700). Les rendez-vous se prennent par téléphone au 05 35 54 56 30 ou par le formulaire de contact. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Oui. Le rendez-vous a lieu au cabinet ou en visioconférence, selon ce qui vous convient. Prévoyez un endroit où vous pouvez parler librement et gardez vos documents sous la main.

Apportez les pièces dont vous disposez : courriers reçus, contrat, décision contestée, échanges avec l’assureur ou l’administration. Notez les dates importantes et les échéances à venir. S’il vous manque une pièce, le rendez-vous peut quand même avoir lieu.

Si vous avez un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie des honoraires, dans la limite du barème prévu au contrat. Vous restez libre de choisir votre avocat. Apportez le contrat au premier rendez-vous pour en vérifier les conditions.

Oui. L’avocat est tenu au secret professionnel : ce que vous nous confiez, à l’oral comme par écrit, reste confidentiel, que vous donniez suite ou non.

Cela dépend de votre situation, et certains délais sont courts. Une décision de l’administration se conteste en principe dans les deux mois. En dommage corporel, l’action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation. Si un courrier vous fixe une échéance, indiquez-la dès votre premier message.

  • Sébastien Bach à son bureau, au cabinet Praxiome à Mérignac
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  • Deux membres du cabinet Praxiome examinent un document dans un bureau
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  • L’équipe du cabinet Praxiome, à Mérignac
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  • Un membre du cabinet Praxiome annote un dossier à son bureau
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